Comité régional de Lorraine de Football Américain
  STATUTS CRLFA
 
Statuts




TITRE I

Constitution - Buts – Siège social – Durée - Contribution

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé le 12 avril 2008 entre les groupements sportifs Lorrains affiliés à la Fédération française de Football Américain (FFFA) une association dénommée : Comité Régional Lorraine de Football Américain  désignée ci-après par le sigle : CRLFA. Régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local, maintenu en vigueur, par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.


Elle sera inscrite au registre des Associations du Tribunal d’instance de Saint-Avold (57500)

Article 2 : Buts

Elle a pour objet, dans le cadre des statuts et règlements de la FFFA :

-    D’organiser la pratique du football américain, le flag et du cheerleading, sous toutes ses formes sur le territoire de sa compétence.
-    D’entretenir tous rapports avec la FFFA, la ligue de l’Est, les comités départementaux, les groupements sportifs affiliés reconnus par la FFFA ou les pouvoirs publics.
-    De respecter et faire respecter ses statuts, les règlements et décisions, ceux et celle de la ligue de l’Est, de la FFFA ou des pouvoirs publics.
-    De mettre en œuvre les directives fédérales, de prendre toutes initiatives en faveur de la promotion, et le développement de la pratique et la connaissance du football américain, du flag, et du cheerleading, l’aide à la création de clubs et de manière générale, coordonner l’activité des groupements sportifs qui adhérent à ses statuts.
-     De déterminer à cet égard la ligne de conduite que doivent suivre les groupements sportifs affiliés ainsi que les comités départementaux

Dans tous les cas le Comité Régional Lorraine ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Article 3 : Siège social

Le siège du Comité Régional Lorraine est fixé à :

La Maison des Associations 108 Avenue Poincaré 57800 FREYMING-MERLEBACH

Il peut être transféré dans toute autre commune de la région Lorraine sur décision à l’assemblée générale.

Article 4 : Durée

La durée du Comité Régional Lorraine est illimitée.

Article 5 : Contribution

La contribution au Comité Régional Lorraine ne peut être refusée par le comité directeur à un groupement sportif constitué pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet du Comité régional Lorraine que si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées dans les statuts
Les adhérents des groupements sportifs affiliés doivent être titulaires d’une licence. A défaut, une sanction peut être prononcée à leur encontre dans les conditions prévues au règlement disciplinaire de la fédération.

TITRE II

Composition – Adhésion - Licences – Cotisations - Retrait

Article 6 : Composition

Le Comité Régional Lorraine se compose de groupements sportifs constitués pour la pratique du football américain, du flag et du cheerleading, ainsi que précisé à l’article 1 des présents statuts; elle peut comprendre des membres d’honneur, des membres honoraires.

a)    Membres Honoraires

Pour être membre honoraire, il suffit d’en manifester le désir au Comité Régional Lorraine, de ne faire partie d’aucune section, ou club multisports affilié ou association sportive affiliée à la FFFA, d’être agréé par le comité directeur et d’acquitter les cotisations exigibles prévues à l’article 9 des statuts.

Par ailleurs, le comité directeur peut accorder l’honorariat de leurs fonctions à ceux des dirigeants du Comité Régional Lorraine qui se sont distingués par leur dévouement et les services rendus. Ils ne sont, dans ce cas, pas soumis au paiement de cotisations, et peuvent êtres admis, avec voix consultatives, à assister aux réunions du comité directeur. Ces fonctions sont honorifiques. Ils sont nommés à vie. Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultatives.

b)    Membres d’honneur

Le titre de membre d’honneur du Comité Régional Lorraine peut être conféré par l’assemblée générale, sur proposition du Comité Directeur aux personnalités qui se sont dévouées au développement du football américain, du flag et du cheerleading ou qui, par leurs activités, ont été ou peuvent être utiles à la cause et aux buts poursuivis par le  Comité Régional Lorraine, les comités départementaux ou les groupements sportifs affiliés.

Ils ne sont pas soumis au paiement de cotisations et peuvent être admis, avec voix consultative, à assister aux réunions du Comité Directeur. Ces fonctions sont honorifiques. Ils sont membres de droit de l’assemblée générale. Ils sont nommés à vie.

Par ailleurs, le titres de président ou vice président d’honneur peut être décerné par l’assemblée générale, sur proposition du comité directeur, aux anciens dirigeant ou aux personnalités dont la situation exceptionnelle peut hautement servir le rayonnement et le développement du football américain, du flag et du cheerleading en Lorraine.

Ils ne sont, pas soumis au paiement de cotisations, et peuvent êtres admis, avec voix consultatives, à assister aux réunions du comité directeur et font partie de droit de l’assemblée générale. Ces fonctions sont honorifiques.
Ils sont nommés à vie.

Article 7 : Adhésion

Tout groupement sportif légalement constitué peut être admis à faire partie du Comité Régional Lorraine, outre les règles définies aux statuts, à condition :
-    d’en exprimer l’intention par demande écrite établie sur l’imprimé fédéral adresser au président ;
-    de donner son adhésion aux statuts et règlements fédéraux  et ceux du Comité Régional Lorraine.
-    de s’engager à s’acquitter de la ou les cotisations annuelles fixées et de licencier à la fédération tous ses adhérents, pratiquants ou dirigeants ;
-    de s’engager à respecter, appliquer et faire appliquer les directives et décisions fédérales.

Pour obtenir leur affiliation, les groupements sportifs doivent adresser à l’appui de leur demande et des engagements ci-dessus, par l’intermédiaire du Comité Régional Lorraine à laquelle ils sont rattachés, un dossier comprenant :

-    deux exemplaires de leurs statuts ;
-    le procès - verbal de la réunion qui a élus le comité directeur ;
-    un exemplaire du journal Officiel portant inscription de la déclaration de constitution de l’association ;
-    la liste des membres du bureau : noms, prénoms, adresse, professions en précisant leurs fonctions au sein dudit bureau ;
-    la liste des membres du comité directeur : noms, prénoms, adresse, professions en précisant leurs fonctions au sein dudit comité directeur ;
-    l’adresse du siége social et celles des installations ou sont pratiquées les activités sportives.
Le dossier sera visé par le bureau fédéral qui statuera.


Article 8 : Licences

Pour être licencié à la fédération, il faut être membre d’un groupement sportif régulièrement constitué et à jour avec son affiliation à la Fédération et sa cotisation auprès du Comité Régional de Lorraine.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive du 1er juillet au 30 juin. Elle est envoyée par le groupement sportif affilié au Comité Régional de Lorraine qui après vérification les transmettra à la Ligue de l’Est.
Elle est délivrée au titre de l’une des catégories suivantes : dirigeants, compétition football américain, compétition flag, compétition cheerleading, loisir football américain, loisir flag, entraîneur football américain, entraîneur flag, entraîneur cheerleading, arbitres football américain, arbitres flag, juge cheerleading.
La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédération.

Article 9 : Cotisations

Les groupements sportifs affiliés verseront leur cotisation au Comité Régional de Lorraine et celui-ci versera sa cotisation unique auprès de la ligue de l’Est.
De même les affiliations annuelles doivent être réglées à la fédération selon le calendrier diffusé par circulaire fédérale.

Article 10 : Retrait

Tout club, association qui désire se retirer de la fédération doit en aviser le président de la fédération par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et régler les sommes éventuellement dues à la fédération, au Comité Régional Lorraine. Cette démission ne peut être effective qu’à cette dernière condition.

TITRE III

MOYEN D’ACTION

Article 11 : Moyen d’action

Les  moyens d’action du Comité Régional Lorraine sont :

-    la mise en place de structures techniques sportives, de compétitions, de formation, de détection.
-    L’aide à la création, l’aide technique et matérielle aux groupements affiliés.
-    L’organisation de toutes manifestations, lesquelles dans l’esprit des statuts et règlements de la FFFA, permettent le développement de sa discipline.
-    La mise en place des directives fédérales.

TITRE IV

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 12 : Comité de Direction

Le Comité Régional Lorraine est administré par un Comité Directeur de 7 membres minimum, ils sont élus pour une durée de quatre ans par l’assemblée générale. La composition du comité directeur doit refléter la composition de l’Assemblée Générale, s’agissant de l’égal accès des hommes et des femmes dans cette instance.

Article 13 : Election

Seules peuvent faire acte de candidature ou être élus au comité directeur, les personnes majeures, jouissant de leurs droits civiques et devront se licenciés à la FFFA. Les candidatures doivent parvenir au siège du Comité Régional Lorraine un mois avant l’assemblée générale élective.

Les membres sont élus par l’assemblée générale, au scrutin secret. L’élection est acquise au premier tour du scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, et à la majorité relative au second tour.En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus âgés. Ils sont rééligibles.

En cas de vacances au sein du comité directeur, pour quelque motif que ce soit, le remplacement du ou des membres devra intervenir lors de la plus proche assemblée générale, dans les mêmes conditions qu’énoncées ci-dessus. Le mandat du ou des membre(s) ainsi élu(s) prend fin à la date à laquelle aurait dû expirer celui du ou des membre(s) remplacé(s). Toutefois, en cas de vacances du Président, le premier vice président assurera provisoirement les fonctions présidentielles. L’élection du nouveau Président devra intervenir lors de la plus proche assemblée générale, pour la durée restant à courir du mandant de son prédécesseur.


Article 14 : Réunion

Le Comité Directeur se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit, ou mail, par son Président ou sur la demande du quart au moins de ses membres, et en tout état de cause, au moins trois fois par an. Tout membre qui aura, sans excuse et sans motif valable manqué à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire et perdra la qualité de membre dudit comité directeur.

La présence des 2/3 au moins des membres du comité directeur est nécessaire pour la validité des délibérations.
Aucune procuration n’est valable dans le cadre des réunions du comité directeur.

Le cadre technique ou faisant fonction ou son représentant assiste de droit aux séances du comité directeur avec voix consultative. Les gens rétribués par le Comité Régional Lorraine peuvent également y assister dans les mêmes conditions avec l’autorisation du Président.

L’ordre du jour est établi par le Président. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Chacun des membres dispose d’une voix. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante sauf vote secret.

Il est tenu procès-verbal des réunions, celui-ci est signé par le Secrétaire et par le Président ou, à défaut par le vice-président. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature sur un registre conservé au siège. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent du comité directeur.


Article 15 : Rémunération

Les membres du Comité Régional Lorraine ne peuvent recevoir aucune rétribution à ce titre. Seuls sont autorisés les remboursements de frais, sur présentation des justificatifs. En cas de demande exceptionnelle, le comité directeur statue sur chaque cas, sur présentation des justificatifs, hors de la présence des intéressés.

Article 16 : Pouvoirs

Le Comité Directeur est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts du Comité Régional Lorraine et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis au Comité Régional Lorraine et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire.Il se prononce sur toutes les admissions des membres du Comité Régional Lorraine et confère les éventuels titres de membres pour non-paiement de la cotisation. Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité. Il fait ouvrir tous comptes en banque, chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fond, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requièrent toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaire, des biens et valeurs appartenant au Comité Régional Lorraine et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il nomme et décide de la rémunération du personnel du Comité Régional Lorraine. Les personnes rétribuées par le Comité Régional Lorraine peuvent être admises à assister et donner leur avis personnel, aux séances de l’assemblée générale et du Comité Directeur mais n’ont pas le droit de vote.Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.

Article 17 : Bureau

Après l’élection du Président par l’assemblée générale, celui-ci élit en son sein, un Bureau. Outre le Président, il comprend :
-    Un Vice-président.
-    Un Secrétaire général.
-    Un Trésorier général.

Il se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du président ou vice-président. La présence d’au moins 2 membres du bureau parmi lesquels le président ou le vice-président est obligatoire pour délibérer valablement. Le bureau reçoit délégation de pouvoirs du comité directeur. Il assure l’application des règlements et des sanctions à effet immédiat, collabore directement avec le président, et entretient, le cas échéant, les relations avec les pouvoirs publics.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur. Le président a voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

Il est tenu procès-verbal des réunions ; celui-ci est signé par le secrétaire et par le président ou, à défaut, par le vice-président. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature sur un registre conservé au siège. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent du bureau.


Article 18 : Rôle des membres du Bureau

a)    Le président est élu pour quatre ans par l’assemblée générale sur proposition du comité directeur. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Le mandat du président prend fin avec celui du comité directeur.

Le président du Comité Régional Lorraine préside les assemblées générales, les réunions du comité directeur et du bureau. Il ordonne les dépenses. Il représente le Comité Régional Lorraine dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs dans les conditions fixées par le règlement général. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

    b)    Le vice-président agit dans le cadre d’une délégation que lui confie le président et assure la représentation du Comité Régional Lorraine sur demande, remplit toute autre fonction que peut lui confier le président, le bureau, le comité directeur ou l’assemblée générale.

c)    Le secrétaire envoie tous les avis de convocation pour les réunions des assemblées générales, du comité directeur et du bureau. Rédige et signe les procès-verbaux de toutes les réunions des assemblées générales, du comité directeur et du bureau. Assure le bon fonctionnement du secrétariat du Comité Régional Lorraine tient à jour, par tous moyens légaux, les noms et adresse des membres du Comité Régional Lorraine, tient et dépose tous les livres, rapports, certificats et autres documents dont le dépôt est requis par la loi. Rempli toute autre fonction que peut lui confier le comité directeur. Notifie chaque membre du comité directeur les changements intervenus dans la composition de celui-ci.

d)    Le trésorier tient la comptabilité et administre les finances du Comité Régional Lorraine. Prépare et vérifie les rapports financiers annuels. Signe concurremment avec le président, tous les effets de banque sur les fonds du Comité Régional Lorraine. Présente à chaque réunion du comité directeur un rapport sur les opérations courantes (recettes et dépenses). Conseille le comité directeur sur les questions financières. Prépare et présente à l’assemblée générale annuelle le budget pour la saison à venir, au nom du comité directeur.

Article 19 : Commissions

Le comité directeur institue les commissions prévues par les textes officiels en vigueur ainsi que toutes celles qui sont jugées utiles à son bon fonctionnement. Un membre au moins du comité directeur doit siéger dans chacune de ces commissions.

Article 20 : Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale se compose des représentants des groupements affiliés ayant leur siège social sur le territoire du Comité Régional Lorraine, en règle avec la ligue Est et la FFFA. Les représentants doivent avoir atteint l’âge de la majorité légale, jouir de leurs droits civiques, appartenir à un groupement sportif affilié et être régulièrement licenciés à la FFFA.
Le nombre de voix dont dispose chaque association est égal à celui de ses adhérents régulièrement licenciés au 30 juin précédent la date de l’assemblée générale du Comité Régional Lorraine. Les membres du comité directeur, les membres d’honneur ou honoraires, sont membres de droit, avec voix consultative, ainsi que toute personne étrangère au Comité Régional Lorraine sur invitation personnelle du Président.


    - de 1 à 24 licenciés :        1 voix            - de 501 à 600 licenciés :     40 voix
- de 25 à 50 licenciés :       5 voix            - de 601 à 700 licenciés :     45 voix
- de 51 à 100 licenciés :   10 voix            - de 701 à 800 licenciés :     50 voix
- de 101 à 175 licenciés : 15 voix            - de 801 à 900 licenciés :     55 voix
- de 176 à 250 licenciés : 20 voix            - de 901 à 1000 licenciés :   60 voix
- de 251 à 325 licenciés : 25 voix            - de 1001 à 1500 licenciés : 65 voix
- de 326 à 400 licenciés : 30 voix            - à partir de 1501 licenciés : 70 voix
- de 401 à 500 licenciés : 35 voix


L’assemblée générale du Comité Régional Lorraine se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par son président ou encore, à la demande du tiers au moins de ses membres représentant le tiers des voix dont elle se compose. Dans ce dernier cas les convocations de l’assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations. Elle a obligatoirement lieu avant l’assemblée générale de la Ligue Est et de la FFFA. Dans le cadre de l’ordre du jour réglé par le Comité Directeur, elle entend les rapports sur la gestion, la situation morale et financière de la FFFA, vote les comptes de l’exercice clos, le budget prévisionnel et délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour. Fixe aussi le montant de la cotisation annuelle des groupements sportifs, désigne également, pour un an, un ou deux vérificateurs aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier. Les votes de l’assemblée générale portant sur les personnes ont lieu à bulletin secret. Les convocations sont adressées par courrier individuel en recommandé aux membres un mois à l’avance. Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour. La présidence de l’assemblée générale appartient au Président, ou, en son absence, au Vice-Président. Les votes ont lieu à main levée sauf si un seul membre demande le vote secret. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature sur un registre conservé au siège du Comité Régional Lorraine et signés par le Président et le Secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifié conforme par le bureau de l’assemblée.

Article 21 : Perte de la qualité

La qualité de Membre, à quelque titre que ce soit, se perd :

1°) Par décès
2°) Par démission volontaire adressée par lettre recommandée au Président,
3°) Pour non-paiement de ses cotisations de licence
4°) Par radiation prononcée par le Comité Directeur fixé par le règlement intérieur, refus d’appliquer les décisions
    Fédérales ou pour tout acte portant préjudice moral ou matériel du Comité Régional Lorraine.
Avant la radiation prononcée, la personne intéressée est appelée, au préalable, par une audition à fournir des explications.

Article 22 : Responsabilité des membres

Le patrimoine du Comité Régional Lorraine répondra seul des engagements contractés en son nom, et aucun de ses membres ou associations faisant partie ne pourra, en aucun cas être tenu responsable.

Article 23 : Révocation

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme par un vote intervenant dans les conditions suivantes :

1/ la Révocation du comité directeur peut se faire que s’il y a une violation grave des devoirs ou dans une incapacité   
de gestion régulière. L’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix.
2/ les deux tiers de ses membres doivent être présents ou représentés.
3/ la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

TITRE V

RESSOURCES – COMPTABILITE

Article 24 : Ressources

Les ressources annuelles du Comité Régional Lorraine se composent :

-    du revenu de ses biens éventuels, des contributions, manifestations, parrainages et d’autres produits versés par des tiers, des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales , du produit des rétributions perçues pour services rendus. Toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

Article 25 : Dépenses

Les dépenses annuelles du Comité Régional Lorraine se composent :

-    des dépenses et charges d’administration et de fonctionnement
-    des dépenses destinées à l’exécution du programme général des activités
-    du paiement des salaires et charge salariales de ses agents rétribués s’il y a lieu
-    des dépenses spécifiques décidées par le comité directeur entrant dans le cadre du Comité Régional Lorraine
-    des dépenses à caractère exceptionnel qui pourraient être décidées par l’assemblée générale.

Article 26 : Comptabilité

Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue de préférence conformément au plan comptable. L’exercice comptable court du 1er juillet au 30 juin. Le Comité Directeur pourra s’il le juge nécessaire faire appel à un cabinet comptable.

Article 27 : Vérificateurs aux comptes

L’assemblée générale élit chaque année un ou deux vérificateurs aux comptes pris en dehors des membres du comité directeur et des commissions du Comité Régional Lorraine. Ils sont rééligibles et les candidatures peuvent être recueillies le jour de l’assemblée générale. Ils sont convoqués au siège quinze jours avant la date de celle-ci pour recevoir communication des comptes de l’exercice clos et des pièces justificatives, procéder à tous sondages ou pointages de leur choix et se livrer à toutes les investigations utiles. Ils établissent un rapport écrit qui doit être lu à l’assemblée générale avant tout débat ou tout vote du bilan financier.

TITRE VI

DISSOLUTION MODIFICATION DES STATUTS

Article 28 : Dissolution

La dissolution ne peut être décidée qu’en assemblée générale extraordinaire, cette dernière est convoquée spécifiquement à cet effet. Cette dissolution peut être proposée par le comité directeur ou le tiers des membres dont se compose ladite assemblée représentant le tiers des voix. Dans l’un ou l’autre cas, la convocation accompagnée d’un ordre du jour mentionnant la dissolution est adressée aux groupements sportifs affiliés à la FFFA deux mois, au moins, avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution que si les deux tiers, au moins de ses membres, représentant les deux tiers des voix sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’A.G. est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l’A.G, quinze jours, au moins, avant la date fixée pour la réunion, et elle peut alors délibérer sans conditions de quorum, avec la même majorité requise.

En cas de dissolution, du Comité Régional Lorraine, ses biens, archives, challenges et les fonds restant après règlement de la dette, le cas échéant, doivent être attribués à la Fédération par les soins du président du Comité Régional Lorraine dissoute ou d’une personne accréditée à cet effet.


Article 29 : Modification des statuts

Les statuts peuvent êtres modifiés par l’assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du comité directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale, représentant le dixième des voix.

Dans l’un ou l’autre cas, la convocation accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux groupements sportifs trente jours au moins, avant la date fixée pour la réunion de l’A.G.

L’A.G. ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant la moitié des voix sont présentes. Si ce quorum n’est pas atteint, l’A.G. est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l’A.G. quinze jours au moins, avant la date fixée pour la réunion, et elle peut alors délibérer sans conditions de quorum.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.

TITRE VII

REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES

Article 30 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur, préparé par le comité directeur et adopté par l’assemblée générale à la majorité absolue, peut prévoir le fonctionnement des Commissions, fixer toute mesure qu’il jugera nécessaire, dans le respect des textes légaux et réglementaires, ainsi que dans le respect des directives et textes fédéraux.

Il prévoit les procédures et modalités applicables en cas de sanctions, ainsi que celles applicables dans le cadre de la lutte contre le dopage, conformément aux lois et règlements en vigueur, et en application des statuts et règlements fédéraux.

Article 31 : Formalités administratives

Le Comité Directeur devra déclarer au registre des associations du tribunal ou préfecture les modifications ultérieures désignées ci-dessous ainsi qu’à la Fédération française de football américain.

-    Le changement du titre du Comité Régional Lorraine
-    Le transfert du siège social
-    Les modifications apportées aux statuts
-    Les changements survenus au sein du Comité Directeur
-    La dissolution du Comité Régional Lorraine


Les présents statuts ont été adoptés à l’assemblée générale de constitution en date du 12/04/2008 à Metz
Ils sont applicables à compter de ce jour.





                






 
 
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